GROUPE LA DÉPÊCHE DU MIDI
Service Arbre Hommage
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 1er juin 2026
PRÉAMBULE
Le Groupe La Dépêche du Midi édite et exploite les titres de presse régionale suivants : La Dépêche du Midi, Centre Presse, Le Petit Bleu d'Agen, Midi Libre, L'Indépendant et La Nouvelle République des Pyrénées, (ci-après désigné « le Groupe »). Dans le cadre de sa mission d'accompagnement des familles endeuillées, le Groupe propose sur ses différents sites internet un service de commande d'arbre Hommage, ci-après désigné « le Service ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des transactions conclues entre le Groupe La Dépêche du Midi et tout acheteur, ci-après désigné « le Client », passant commande du Service via l'un des sites internet du Groupe.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Groupe se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L'OPÉRATEUR
Raison sociale : Groupe La Dépêche du Midi
Siège social : Avenue Jean Baylet – 31095 Toulouse Cedex 9
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Titres édités : La Dépêche du Midi, Centre Presse, Le Petit Bleu d'Agen, Midi Libre, L'Indépendant, La Nouvelle République des Pyrénées
Contact commercial: service.carnets@ladepeche.fr
Service client: Du lundi au Dimanche , 13h30 –19h
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE
Le service Arbre Hommage permet au Client de commander, en ligne, la plantation d'un arbre en mémoire d'un défunt. Ce service est proposé conjointement sur les six sites internet du Groupe. La plantation est réalisée par un prestataire partenaire spécialisé dans la reforestation, sélectionné par le Groupe pour sa fiabilité et son engagement environnemental.
2.1 Caractéristiques du service
Sélection de l'essence d'arbre parmi les espèces disponibles selon la zone géographique choisie
Dédication personnalisée associée à la plantation (nom, message, date)
Localisation géographique de la plantation en France métropolitaine
Certificat numérique de plantation adressé par email au Client
2.2 Disponibilité
Le Service est accessible sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sous réserve des opérations de maintenance ou d'événements indépendants de la volonté du Groupe. En cas d'indisponibilité prolongée, le Groupe s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE
3.1 Étapes de la commande
La commande s'effectue exclusivement en ligne, selon le parcours suivant :
Sélection du site de publication concerné par l'avis nécrologique
Choix des caractéristiques de l'arbre (essence, région de plantation)
Renseignement des informations relatives au défunt et au dédicataire
Saisie des coordonnées du Client
Validation du récapitulatif de commande
Paiement sécurisé en ligne
Confirmation de commande par email
3.2 Confirmation
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par le Client d'un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande et le numéro de référence associé. Le Groupe se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'anomalie manifeste ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix du Service sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur les pages de commande de chaque site du Groupe. Le Groupe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
4.2 Modes de paiement acceptés
Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via STRIPE
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement certifié conforme aux normes PCI-DSS. Le Groupe ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
4.3 Facturation
Une facture récapitulative est adressée au Client par email à l'issue du paiement. Ce dernier peut la télécharger depuis le mail envoyé par notre prestatire STRIPE.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET EXÉCUTION DU SERVICE
La plantation de l'arbre est réalisée en fonction des saisons et des conditions météorologiques propices. La Plantation interviendra après l’expiration du délai de rétraction de 14 jours (cf. art 6), sauf demande expresse du Client pour une exécution immédiate impliquant la renonciation de son droit de rétractation. Le Service s'exécute exclusivement en France métropolitaine. Aucune plantation ne peut être garantie dans des zones protégées ou réglementairement inaccessibles.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
6.2 Exercice du droit
La demande de rétractation doit être adressée au Service client du Groupe avant l'expiration du délai, par email à l'adresse ou par courrier postal au siège social, en indiquant le numéro de commande. Un formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV et peut être utilisé à cet effet.
6.3 Exceptions
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer lorsque la plantation a déjà été effectuée avec l'accord exprès du Client, ou lorsque le délai de rétractation est expiré. Le Client est informé de cette limite au moment de la validation de sa commande.
6.4 Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, le Groupe procède au remboursement intégral du montant réglé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
7.1 Obligations du Groupe
Le Groupe s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour asurer la bonne exécution du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, d'événements climatiques exceptionnels, de restrictions réglementaires affectant les zones de plantation, ou de défaillance imputable au prestataire partenaire.
7.2 Obligations du Clients
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. Toute information erronée susceptible d'empêcher l'exécution correcte du Service engage la seule responsabilité du Client.
7.3 Limitation
La responsabilité du Groupe est en tout état de cause limitée au montant effectivement réglé par le Client pour la commande concernée.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Groupe La Dépêche du Midi, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du Service, conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
8.1 Données collectées
Sont collectées les données strictement nécessaires à l'exécution du Service : nom, prénom, adresse email, adresse postale, coordonnées téléphoniques, informations relatives au défunt et à la dédication, et données de paiement (traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé).
8.2 Finalités
Traitement et suivi de la commande
Envoi du certificat de plantation et des informations de suivi
Gestion de la relation client
Facturation et archivage légal
Amélioration des services du Groupe
Proposition de produits complémentaires et commerciaux
8.3 Durée de conservation
Les données relatives à une commande sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales en matière comptable et fiscale. Les données de connexion sont conservées pendant treize (13) mois.
8.4 Droits du Client
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l'adresse suivante : dpo@ladepeche.fr, accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité.
En cas de réponse insatisfaisante, le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus accessibles sur les sites du Groupe (textes, images, visuels, logos, structure des pages) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Groupe La Dépêche du Midi ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
Le certificat de plantation remis au Client est destiné à un usage strictement personnel et ne peut faire l'objet d'aucune exploitation commerciale.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
10.1 Service client
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le Service client du Groupe :
Par email : service.carnets@ladepeche.fr
Par courrier postal : Groupe La Dépêche du Midi – Service Arbre Hommage – Avenue Jean Baylet – 31095 Toulouse Cedex 9
Le Groupe s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de deux (2) jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés.
10.2 Médiation
En cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Pour les litiges impliquant un Client non professionnel, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ou, au choix du Client consommateur, celle du lieu d'exécution du Service, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. L'absence d'exercice par le Groupe d'un droit qui lui est reconnu par les présentes CGV ne saurait constituer une renonciation à ce droit.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION